📄 ❌ L’erreur de quantités au sein de la DPGF engage la responsabilité du Maître d’œuvre

En l’espèce, une entreprise a assigné devant le Tribunal administratif le Maître d’œuvre d’un marché public suite à des erreurs manifestes de calcul de surface au sein de la DPGF, causant au titulaire de lourds préjudices, et a obtenu gain de cause.

En effet, des travaux supplémentaires sollicités par l’entreprise étaient refusés par le Maître d’ouvrage au motif où le marché avait été conclu à titre forfaitaire.

Dans le cas d’espèce, le marché précisait que les différences entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées ne pouvaient conduire à une modification de ce prix.

🎉 Fort heureusement pour le titulaire, le marché précisait que tel n’était pas le cas lorsque les documents techniques étaient entachés d’erreurs suffisamment graves, ce qui était le cas, dans la mesure où le Maître d’œuvre n’avait pas respecté l’outil de calcul prévu au CCTP.

😓 Cela étant, l’entreprise fut tout de même condamnée à hauteur de 30% dans la mesure où, en tant que professionnel du bâtiment, elle aurait dû relever cette erreur de métrage.

TA, Clermont Ferrand, 19 octobre 2023, n°2100241