Veiller au respect du formalisme posé par le CCAG-Travaux

En l’espèce, une société titulaire d'un marché public, estimant que l’ordre de service de la première tranche des travaux était tardif, soit plus de six mois après la notification de l’acte d’engagement, avait sollicité la résiliation du marché.

Face au refus du Maître de l’ouvrage et à la requalification de la résiliation à ses torts exclusifs, l’entreprise de travaux a décidé de former un recours devant le Tribunal administratif qui fit droit à sa demande ainsi que la Cour administrative d’appel.

Le Maître d’ouvrage public, condamné à requalifier la résiliation du marché sans faute du titulaire et à l’indemniser pour les frais et investissements engagés pour le marché litigieux, décida de former un pourvoi qui fut rejeté également par le Conseil d’Etat au motif où la demande indemnitaire fondée sur la tardiveté d’un ordre de service ainsi que la demande de résiliation avaient été formulées conformément aux règles posées par le CCAG Travaux 2009.

Le Conseil d’Etat a rappelé l’importance du respect du CCAG Travaux 2009, et notamment s’agissant de l’obligation de rédiger un mémoire en réclamation émanant du titulaire, faisant apparaître le désaccord, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.

Conseil d’Etat, 29 décembre 2022, n° 458678

En cas de litige portant sur la notification d’un OS tardif, veuillez notifier un mémoire en réclamation au Maître d’ouvrage si le CCAG travaux s’applique à votre marché. N’hésitez pas à contacter notre équipe de juristes compétente pour vous assister dans la rédaction de vos mémoires en réclamation afin qu’en cas d’action judiciaire, votre demande soit recevable.