La difficile application de l’indemnité pour imprévision

Pour rappel, l’article 1195 du Code civil prévoit la possibilité de renégocier le contrat si un changement de circonstances imprévisible rend son exécution trop onéreuse pour l’une des parties.

Cette théorie de l’imprévision est au cœur de nos sujets d’actualité dans le cadre de la crise des matériaux et des négociations des prix qui ont lieu, aussi bien auprès des fournisseurs que des Maîtres d’ouvrage.

Malheureusement, cette imprévision, lorsqu’elle n’est pas expressément exclue par le contrat, peine généralement à être mise en œuvre.

En l’espèce, un fournisseur subissant de plein fouet une augmentation inédite des coûts de l’énergie, des matières premières et du transport, sollicita auprès du promoteur avec qui il avait contracté, une renégociation des prix, ce qu’il refusa catégoriquement, ce qui le poussa à l’assigner en justice sur le fondement de la théorie de l’imprévision demandant à titre principal la renégociation des termes de leur contrat cadre et à titre subsidiaire la résolution du contrat.

Le défendeur soutenait que le contrat cadre avait été conclu après la crise sanitaire du Covid-19, et qu’en conséquence la hausse de prix était prévisible car elle était déjà en cours.

Si le juge considéra que les conditions de l’article 1195 du Code civil, à savoir un changement de circonstances imprévisible caractérisé cette fois-ci par la hausse des prix liée à la crise en Ukraine, rendant l’exécution du contrat d’origine excessivement onéreuse pour le fournisseur, étaient remplies, il ne fit néanmoins pas droit à la demande de révision au motif que le demandeur ne justifiait pas assez le bien fondé des modifications des tarifs.

Cela étant, le juge a ordonné la résiliation du contrat.

Tribunal de commerce, 14 décembre 2022, n°2022033136

En pratique, Afin d’espérer obtenir une quelconque indemnité, il est indispensable, comme le démontre cette décision, de justifier par des éléments chiffrés et complets votre demande de révision. À défaut, le juge ne pourra que mettre fin au contrat.

ABCD peut vous accompagner dans vos réclamations auprès des Maîtres d’ouvrage, publics ou privés.