Un document faisant référence à des demandes de paiement antérieures est un mémoire en réclamation !

Dans le cadre des marchés publics, il est impératif de respecter la procédure de clôture de comptes prévue par le CCAG et le CCAP pour que votre demande de paiement soit recevable.

En l’espèce, le titulaire d’un marché public passé avec la Région de la Réunion pour la construction d’un viaduc en mer lui avait adressé une première lettre réclamant le paiement de travaux supplémentaires, supérieurs à 4 millions d’euros.

Cette demande restée infructueuse, le titulaire décida de renvoyer une demande de paiement, cette fois-ci sous la forme d’un mémoire en réclamation, en se contentant de joindre la facture détaillée et la lettre précédente.

La maitrise d’ouvrage ayant refusé sa demande, l’entreprise titulaire déposa une requête devant le juge des référés, qui rejeta sa requête au motif où l’entreprise n’avait pas respecté les exigences posées par l’article 50.1.1 du CCAG Travaux 2009 applicable en l’espèce.

En effet, cet article pose un grand nombre de conditions à respecter pour la rédaction d’un mémoire pour qu’il soit recevable. En particulier, il précise « […] Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif ».

Dans le cas d’espèce, les juges du référé ont fait une application stricte du CCAG en considérant que même si l’entreprise a joint son courrier précédent de demande de paiement, il ne s’agissait pas d’un mémoire en réclamation.

La CAA, quant à elle, décida de renvoyer l’affaire devant le Tribunal administratif pour rediscuter du bien-fondé du mémoire.

En attendant le jugement de la CCA, rappelons que le Conseil d’Etat, dans un arrêt précédent, a précisé que si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d'œuvre sans le joindre à son mémoire (Conseil d’Etat, 7ème, 27 septembre 2021, 442455).

CAA BORDEAUX, 14 avril 2022, 22BX00534

A ce sujet, la DAEJ de la FFB Grand Paris IDF a rédigé une note explicative sur la rédaction du mémoire en réclamation qui peut vous permettre d’éclaircir certains points sur son fonctionnement et son bon déroulé. D’ailleurs, ils peuvent vous fournir un modèle de mémoire en réclamation si vous en faites la demande.

Chez ABCD, nous vous accompagnons dans la rédaction de votre mémoire en réclamation.