Un mémoire définitif simplement contesté par l’entrepreneur sans argumentation est réputé accepté

En l’espèce, une SCCV avait confié des travaux à une entreprise du bâtiment et avait résilié le marché. En effet, cette dernière l’avait informé de ne plus vouloir intervenir sur le chantier pour absence totale de coordination émanant du Maître d’œuvre et absence d’acceptation de ses devis de reprise.

Suite à cette décision de résilier le marché, la SCCV avait notifié son mémoire définitif à l’entrepreneur, laissant apparaitre un solde positif en faveur du Maître d’ouvrage, notamment après l’application de certaines pénalités contractuelles.

Dans la mesure où l’entreprise contestait la décision de résiliation et le respect de la procédure de clôture des comptes, le Maître d’ouvrage a décidé de l’assigner en justice aux fins d’obtenir le règlement des sommes lui restant dues.

La Cour de cassation donne raison à la SCCV en estimant que le simple refus de principe du mémoire par l’entreprise (« nous vous informons que nous réfutons l’intégralité de ce mémoire et vous invitons à relire l’intégralité des courriers qui vont ont été transmis ») accompagné d’aucune d’argumentation et de chiffrage des postes qu’elle entendait contester, n’était pas de nature à respecter la procédure des comptes et par conséquent, cette dernière était réputée avoir accepté le décompte général définitif.

C. cass, Civ. 3e, 26 octobre 2022, n°21-21.869

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