Le mémoire en réclamation est indispensable avant toute action en justice

⛵️ En l’espèce, le Grand port maritime de Marseille a confié à une société la réalisation de dragage d’entretien des postes d’attente fluviaux sur plusieurs bassins du port.

🔚 Estimant que le premier ordre de service était tardif, la société a sollicité la résiliation du marché en se fondant sur l’article 46.2.1 du CCAG Travaux 2009. Toutefois sa demande a été refusée par le Maître d’ouvrage qui a décidé de résilier le marché à ses torts exclusifs.

❓La question qui se posait était de savoir si la saisine du juge des contrats, sans avoir notifié de mémoire en réclamation, était recevable.

❗️Les Hauts juges du Conseil d’Etat ont répondu par la négative en rappelant l’article 50.1.1 du CCAG Travaux 2009 applicable au cas d’espèce, aux termes duquel, lorsqu’il apparait en cours de marché un différend entre le Maître d’ouvrage et le titulaire, ce dernier doit obligatoirement présenter un mémoire en réclamation, sous peine de voir sa demande en justice jugée irrecevable.

✔️Une fois ce mémoire notifié, et après un délai de 30 jours passé sans réponse du Maître de l’ouvrage, le titulaire disposera alors de six mois pour former un recours devant le juge administratif.

CE, 29 décembre 2022, n°458678

👋 ABCD peut vous accompagner d’une part, dans la lecture des pièces contractuelles applicables à votre marché dans la mesure où ce dernier peut naturellement déroger aux règles du CCAG Travaux, d’autre part, dans la rédaction de votre mémoire en réclamation, d’un point de vue strictement juridique afin de venir étayer votre réclamation financière.