Le défaut d’assurance décennale constitue une faute octroyant indemnité au maître d’ouvrage

👷🏼 En l’espèce, un particulier ayant fait construire sa maison par son oncle, dirigeant d’une entreprise de plomberie, a intenté une action à son encontre après avoir découvert des défauts de construction, ainsi qu’un défaut d’assurance décennale pour ces travaux de gros-œuvre.

Ayant été condamné en première instance puis en appel, le constructeur a formé un pourvoi devant la Cour de cassation qui a confirmé la décision des deux premières juridictions, en rappelant le principe selon lequel le défaut de souscription d’une assurance décennale constitue une faute engageant la responsabilité du constructeur.

❌En effet, son assurance couvrait uniquement ses travaux de plomberie et non des prestations de gros œuvre.

💸 Le constructeur a par conséquent été condamné à verser des dommages-intérêts à sa nièce.

Cass. Civ, 3e, 11 mai 2023, n°22-14749

📣 Pour rappel, l’article L.241-1 du Code des assurances fixe cette obligation d’assurance et des amendes peuvent être fixées, allant jusqu’à 75 000 €. Dès lors, en tant que constructeur, pensez toujours à votre assurance décennale !

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