Responsabilité décennale en cas de désordre connu avant la réception ?

En l’espèce, une société civile immobilière confia le lot bardage et couverture à une entreprise de construction et la réception des travaux fut prononcée sans réserve.

Plus de quinze ans après, le Maître d’ouvrage se plaignait de désordres de condensation et d’infiltration et décida d’assigner l’entreprise et son assureur dommages-ouvrage pour obtenir réparation de son préjudice.

Après avoir été condamné par la Cour d’appel à indemniser la SCI, l’assureur se pourvu en cassation en appuyant sa demande sur le fait que le désordre était connu du maitre d’ouvrage et couvert par la réception sans réserve.

En effet, en amont de la réception, un huissier de justice avait constaté que la toiture présentait une très mauvaise étanchéité, et que l’eau s’infiltrait et inondait le sol. En outre, le maître d’œuvre avait préconisé des travaux importants de reprise de ces désordres, refusés par la SCI pour limiter au maximum l’intervention de l’entreprise de BTP.

Par conséquent, la Cour de cassation a fait droit à la demande de l’assureur en considérant que sa responsabilité et celle de son assuré, l’entreprise de construction, ne pouvaient aucunement être engagées dans la mesure où le maitre d’ouvrage avait largement eu connaissance des désordres avant la réception et n’avait rien fait pour les réparer.

Dès lors, l’entreprise et son assureur furent mis hors de cause et l’assureur du maitre d’ouvrage fut condamné aux dépens.

Cour de cassation, Civ. 3ème, 25 mai 2022, 21-13.441

En principe, si le Maître d’ouvrage a connaissance du vice et que la réception des travaux est prononcée sans réserve, votre responsabilité décennale ne pourra pas être engagée.