Mérule et garantie décennale, pas de réforme en vue

En mars 2020, un député avait demandé au Ministre de l’Economie et des Finances s’il avait l’intention de réformer le droit en vue de permettre aux français de faire intervenir les assurances sans limite de temps sur les vices cachés d’un bien, provoqués par la mérule.

Le Ministre réfute toute réforme en ce sens, en rappelant qu’en France, il existe un régime de responsabilité décennale, assorti d’une obligation d’assurance qui permet de garantir les désordres graves pendant 10 ans à compter de la réception, outre la responsabilité contractuelle de droit commun.

Il rappelle d’ailleurs que les désordres imputables au champignon mérule rentrent dans le cadre de la responsabilité décennale du constructeur.

Rép.min du 22 déc 2021 à QE N°27480 du 19 mars 2020