L’installation numérique relève de la garantie biennale

En l’espèce, l’acquéreur d’un bien en VEFA, se plaignit de désordres affectant le câblage du réseau informatique, l’empêchant de bénéficier du débit promis dans le contrat, ainsi que des dysfonctionnements au niveau des prises numériques.

Assignés en justice, les constructeurs ont tenté de faire valoir que ce dommage relevait de la responsabilité contractuelle qui nécessitait de prouver une faute, au motif où le câblage informatique était un élément non destiné à fonctionner à la différence des biens d’équipements concernés par la garantie biennale.

La Cour d’appel et la Cour de cassation ont considéré le circuit informatique comme un élément d’équipement non inerte, voué à fonctionner dans la mesure où il avait pour vocation le transport des signaux électriques d’un élément d’équipement numérique à un autre.

Cette décision est favorable au Maître d’ouvrage, dans la mesure où la garantie biennale ne nécessite pas de prouver une faute du constructeur, tandis que la responsabilité de droit commun peut être invoquée uniquement en cas d’inexécution contractuelle.

Cass. Civ. 3e, 14 décembre 2022, n° 21-19.377