L’assureur ne couvre que les activités précisément déclarées

🏡 En l’espèce, un couple a fait réaliser la couverture de leur toit-terrasse, et ayant découvert des défauts d’étanchéité très rapidement, ont assigné leur constructeur.

✍️La Cour de cassation a censuré ici l’arrêt de de la cour d’appel qui avait condamné l’assureur du constructeur, au motif que les travaux n'étaient pas des travaux de couverture mais qui portaient sur la réalisation de l'étanchéité d'une toiture terrasse, qui, nécessitant des techniques et compétences spécifiques, relèvent d'une activité distincte, non prévue expressément au contrat d’assurance.

📝 Par conséquent, les dommages causés n’étant pas couverts par l’assureur, seule la responsabilité du constructeur a été engagée.

📣 La Cour de cassation a rappelé ici le principe selon lequel la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur.

💡 Autrement dit, votre assureur ne pourra couvrir que les désordres résultant de l’activité que vous avez expressément déclarée dans votre contrat d’assurance.

En effet, il est très important d’être précis afin d’éviter se voir opposer une exclusion de garantie.

Cass. Civ, 3e, 30 mars 2023, n°2212320