L’assurance ne prend pas en charge les activités non déclarées !

La garantie décennale des constructeurs, prévue par l’article 1792 du Code civil, couvre les désordres durant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Cette garantie est limitée aux activités déclarées à l’assurance par le constructeur.

En l’espèce, une entreprise spécialisée dans les charpentes avait procédé à l’édification d’une maison en ossature en bois à partir d’un kit acheté.

A la suite de désordres survenus dans la maison, l’assurance de responsabilité décennale avait refusé de prendre en charge l’indemnisation au motif que la société avait comme activité la charpente et non la construction de maisons en bois.

En effet, la Cour avait estimé que l’assemblage de la maison constituée de madriers empilés et entrecroisés relevait de la rubrique Qualibat 235, laquelle ne rentrait pas dans le champ des activités déclarées (maçonnerie, bêton armé, couverture, zinguerie et fabrication et pose de charpente structure bois).

La Cour de cassation suit le raisonnement des juges d’appel en considérant que la maison à ossature en bois n’entrait pas dans les activités déclarées.

Dès lors, il faut être vigilent sur les activités exercées et celles déclarées à l’assurance, autrement cette dernière ne prendra pas en charge en cas de désordres !

Cass, Civ. 3e, 2 février 2022, n° 21-11.843

ABCD met à disposition de ses adhérents, son réseau d’avocats pour vous représenter et conseiller en matière de litiges relatifs à l’assurance-construction.