Pour la garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil, vérifiez les termes de la caution !

Conformément à l’article 1799-1 du Code civil, le maître d’ouvrage doit garantir à l'entrepreneur, le paiement des sommes dues lorsque le marché dépasse 12 000 €.

En pratique, si le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique pour financer les travaux ou lorsqu'il y recourt partiellement, cette garantie de paiement prend alors la forme d’un cautionnement solidaire.

Force est de constater que certains maîtres d’ouvrages s’abstiennent d’honorer leurs obligations en ne fournissant pas de caution pour les travaux supplémentaires conclus au cours de l’exécution du marché. En cas d’impayés relatifs à des travaux exécutés, les entrepreneurs sont alors autorisés à surseoir à l’exécution des travaux, après mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze jours.

Mais, il peut également être reproché au maître d’ouvrage de fournir une garantie non-conforme aux exigences de la loi.

En l’espèce, la Cour d’appel avait pourtant considéré que le cautionnement solidaire remis par le maître d’ouvrage, au titre de l’article 1799-1 du Code civil, à l’entrepreneur, était conforme dans la mesure où il correspondait à l’ensemble des sommes dues en vertu du marché.

Toutefois, l’entrepreneur n’était pas de cet avis et estimait que le maître d’ouvrage avait manqué à son obligation de fournir une garantie de paiement dans la mesure où la caution n’était pas valable : sa mise en œuvre était subordonnée à une condition vidant l’objet même de la garantie de paiement.

La Cour de cassation lui donna raison en considérant que le maître d’ouvrage n’avait pas fourni une garantie de paiement conforme aux exigences de l’article 1799-1 dans la mesure où l’engagement de la caution était subordonné à la notification du décompte final par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur, ce qui excluait de la garantie, les sommes dues au cours de l’exécution du contrat d’entreprise ou avant la notification de ce décompte.

Cass 3e civ, 04 mars 2021, n°19-25.964

Lorsque le maître d’ouvrage ne vous règle pas, vérifiez que ce dernier vous a bien fourni une garantie de paiement conforme à l’article 1799-1 du Code civil. S’il ne l’a pas fait, cela vous ouvre la possibilité de suspendre les travaux après l’avoir mis en demeure de vous fournir la garantie.

Toutefois, cette procédure répondant à un formalisme très précis, nous vous conseillons de vous faire assister par notre équipe.

Une mise en demeure mal formulée pourrait en effet conduire les juges à considérer que la suspension n’est pas valable et une requalification en abandon de chantier.