Attention: un protocole d’accord n’est valable qu’en présence de concessions réciproques !

Nombre d’entrepreneurs décident de résoudre leurs litiges en concluant une transaction écrite. Toutefois, prenez garde au contenu ainsi qu’à la rédaction de votre protocole d’accord car sa validité est conditionnée à l’existence de concessions réciproques entre les parties. Et il arrive parfois que les parties décident de remettre en cause la validité des protocoles.

En l’espèce, suite à la suspension de l’exécution d’un chantier pour défaut de paiement des travaux exécutés par l’entrepreneur, une transaction fut conclue avec le maître d’ouvrage.

Les termes de la transaction n’ayant pas été respectés, l’entrepreneur décida d’assigner le maître d’ouvrage en exécution du protocole et paiement des sommes convenues.

Toutefois, le maître d’ouvrage mettait en avant la nullité du protocole d’accord, et ce notamment pour défaut de concessions réciproques des parties comme l’exige l’ancien article 2044 du Code civil.

Il prétendait que les engagements pris par l’entrepreneur au titre du protocole, à savoir la reprise des travaux, ne correspondaient qu’à ses obligations contractuelles et ne sauraient être considérées comme des concessions. De même, l’arrêt du cours des intérêts moratoires concédé par l’entrepreneur, ne pouvait selon lui être considéré comme une concession eu égard à son caractère dérisoire.

Mais, les juges réfutent ce raisonnement. Ainsi, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la Cour d’appel, qui retient l’existence de concessions de la part de l’entrepreneur qui avait d’une part accepté un paiement échelonné de sa créance, tout en reprenant les travaux suspendus pour défaut de paiement et d’autre part accepté de figer le cours des intérêts moratoires à une date précise.

Rejetant également les autres moyens soulevés dont l’existence d’une situation de dépendance économique et son exploitation abusive, la Cour de cassation confirme donc la validité du protocole d’accord.

Cass, 3e civ, 28 janv. 2021, n°19-22.718

Afin d’éviter tout risque de voir remis en cause votre protocole d’accord, ABCD se propose de vous accompagner dans sa rédaction et négociation. N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.