Un dommage sur un élément d’équipement peut relever de la garantie décennale !

Pour rappel, la garantie biennale de l’article 1792-3 du Code civil couvre les dommages survenus sur les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage alors que la garantie décennale prévue par l’article 1792, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

En l’espèce, des particuliers qui avaient fait installer une pompe à chaleur par une entreprise spécialisée, ont subi des désordres liés à son dysfonctionnement à partir de -2°, et ont dès lors sollicité la prise en charge par l’assureur du constructeur des travaux de reprise qui a refusé au motif que l’ouvrage était un élément d’équipement dissociable, et par conséquent, soumis au délai de prescription de deux ans.

La Haute Cour rappela dans son arrêt, que les éléments d’équipement, dissociables ou non, relèvent de la responsabilité décennale dès qu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. En effet, le rôle d’une pompe à chaleur est de chauffer et pas de dysfonctionner dès que les températures atteignent les -2°.

Les juges ont tendance à rendre des décisions en ce sens, par exemple dans son arrêt du 15 juin 2017.

Cass. Civ. 3e, 11 octobre 2022, n°20/02683