Le carrelage et les cloisons installés sur le sol existant sont exclus de la décennale

Pour rappel, en vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur est tenu responsable envers le maître de l’ouvrage des vices affectant l’ouvrage, qui en compromettent sa solidité, ou qui l'affectant dans l’un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Autrement dit, les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. A ce propos, les juges ne cessent de préciser que cette règle ne vaut que pour les éléments qui sont voués à fonctionner.

S’il s’agit d’un élément d’équipement non voué à fonctionner, ce sera la responsabilité contractuelle de droit commun de cinq ans qui sera engagée.

En l’espèce, les acquéreurs d’une maison avaient assigné leurs vendeurs après avoir constaté des remontées d'humidité affectant le carrelage et des cloisons dans la mesure où ce sont ces derniers qui avaient effectué les travaux de rénovation.

Alors que les juges d’appel ont condamné les vendeurs sur le fondement de la responsabilité décennale, les juges de cassation de leur côté ont considéré que le carrelage et les cloisons, éléments d’équipement non destinés à fonctionner, ajoutés à l’existant, relevaient uniquement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur.

Civ.3ème, 13 juillet 2022, n° 19-20231