Instauration d’un registre national des entreprises en 2023

Le 1er janvier 2023 le registre national des entreprises fera son apparition, en application de la loi PACTE.

Tenu par l’INPI, guichet unique, il se substituera aux nombreux registres et répertoires existants à ce jour parmi lesquels le Répertoire des métiers. Il aura l’avantage de centraliser les informations relatives aux entreprises et facilitera donc l’accès des tiers à celles-ci.

Devront obligatoirement s’immatriculer à ce registre et fournir les informations demandées au titre du Code de commerce, toutes les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

Les constructeurs sont donc concernés par cette obligation.

Ordonnance n°2021-1189 du 15 sept 2021