Une loi favorable aux travailleurs indépendants

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre un statut plus protecteur aux travailleurs indépendants et libéraux sur le plan social, procédural et fiscal.

Ainsi, cette loi prévoit notamment la séparation nette entre le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur : désormais, les créanciers professionnels ne pourront saisir que les biens inscrits dans le patrimoine professionnel du débiteur.

Il convient de préciser que, la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel est désormais automatique pour les dettes nées après cette réforme.

Pour les dettes antérieures à cette réforme, il est indispensable de transmettre au centre des formalités des entreprises (CFE) une déclaration d'affectation qui listera tous les biens matériels et immatériels à affecter au patrimoine professionnel.

Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante