Pas de décompte tacite pour des travaux supplémentaires non acceptés par le maître d’ouvrage

⏳ La norme NF P 03-001, prévoit à l’article 19.6.2, une procédure de décompte général définitif tacite en cas d’absence de retour du Maître d’ouvrage à la proposition du titulaire, après un certain délai et sous respect d’une certaine procédure.

🔎 En marchés privés, il est possible de s’en prévaloir à condition que le marché fasse application de la norme NF P 03-001.

🔨 En l’espèce, une société de promotion immobilière a confié à une société des travaux de construction d’un immeuble à usage d’habitation, pour un prix global et forfaitaire.

📝 En l’absence de retour du MOA sur le projet de décompte final dans le délai imposé par le marché, l’entreprise titulaire a formé une action devant le Tribunal de Commerce, puis devant la Cour d’appel qui a fait droit à sa demande et ainsi considéré que son décompte avait été tacitement accepté par le Maître d’ouvrage.

❌ Néanmoins, la Cour de cassation a annulé cette décision en rappelant que le caractère forfaitaire du marché prévu par l’article 1793 du Code civil faisait obstacle à ce que des travaux supplémentaires, inclus dans le projet de décompte final, et non acceptés expressément par le Maître d’ouvrage, puissent être validés dans le cadre d’un DGD tacite.

📢 Par conséquent, si vous avez conclu un marché à forfait, pensez à toujours réclamer un écrit de la part du Maître d’ouvrage s’agissant de vos travaux supplémentaires, afin de pouvoir prétendre valablement à la procédure de DGD tacite, outil très favorable pour les entreprises.

👉 ABCD accompagne ses adhérents lors de la procédure de clôture des comptes, que ce soit en marchés publics ou en marchés privés et travaille avec des avocats spécialisés en la matière qui pourront vous accompagner pour représenter vos intérêts.

Civ. 3e, 8 juin 2023, n° 22-10.393