Responsabilité du maître d’œuvre en cas de défaut d’agrément d’un sous-traitant

En l’espèce, le sous-traitant d’une entreprise placée en liquidation judiciaire, a assigné le maître d’ouvrage, ainsi que le maître d’œuvre, en paiement du solde de son marché.

Le maître d’œuvre a formé un pourvoi en cassation après avoir été condamné, avec le maître d’ouvrage, à verser diverses sommes au sous-traitant, à hauteur de 50%.

🔥 En effet, dans cet arrêt, la Cour de cassation suivit le raisonnement de la Cour d’appel qui avait décidé que le maître d’œuvre, investi d’une mission de direction de l’exécution des contrats de travaux, avait connaissance du sous-traitant sur le chantier ainsi que de son contrat de sous-traitance et aurait dû prévenir le maître d’ouvrage.

📢 Par conséquent, le Maître d’œuvre avait manqué à ses obligations et engageait sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du sous-traitant non agrée.

Cass. Civ. 3e, 11 mai 2023, n° 22-11.509

💡 En tant que Maître d’œuvre, vous devez veiller au même titre que l’entreprise principale, que l’entreprise sous-traitante soit bien agréée et que ses conditions de paiement aient bien été validées par le Maître d’ouvrage, afin d’éviter de voir votre responsabilité engagée.

En effet, l’article 14-1 de la loi sur la sous-traitance prévoit expressément l’obligation pour le maître d’ouvrage d’assurer que le sous-traitant est bien agréé et bénéficie d’une garantie de paiement.

👋 N’hésitez pas à contacter ABCD, qui pourra vous accompagner dans vos litiges relatifs à la sous-traitance.