En cas de résiliation du marché, le décompte de liquidation remplace le décompte général

🚧 ⛽️ En l’espèce, un centre hospitalier a confié le lot « VRD/Station-service » à une société de travaux qui a vu son marché résilié à ses torts exclusifs suite à de nombreux différends.

🎾 🎾 Le 10 aout 2020, plus de neuf mois après la notification de la résiliation, l’Hôpital a transmis à l’entreprise son décompte de liquidation, auquel cette dernière a répondu par un mémoire en réclamation le 1er octobre 2020. Par conséquent, aucun décompte général définitif n’a été établi.

❓La question qui se posait était de savoir si le décompte de liquidation faisait office de DGD.

✔️Les Hauts juges du Conseil d’Etat ont répondu par la positive en jugeant qu’en l’absence de stipulation particulière du marché pour l’établissement et la contestation du décompte de liquidation du marché, la procédure d’établissement du décompte général devait s’appliquer, et notamment les articles 13 et 50 du CCAG Travaux 2009.

CE, 27 janvier 2023, n° 464149, centre hospitalier Beauperthuy.

👀 A ce jour, nous ne savons pas si cette jurisprudence est applicable au nouveau CCAG Travaux 2021.

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