🔙 Restitution de la retenue de garantie non consignée

⚡️ En l’espèce, une entreprise ayant effectué des travaux d’électricité pour le compte d’une société civile immobilière, a exercé une action contre cette dernière en paiement de son solde, indemnisation et consignation de sa retenue de garantie, qui a été refusée en première instance, ainsi qu’en appel.

S’agissant de la retenue de garantie, la Cour d’appel a débouté la société d’électricité au motif où elle n’apportait aucun élément pouvant justifier que les réserves avaient bien été levées.

💡 Or, pour rappel, l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971 relative à la retenue de garantie impose au Maître d’ouvrage de consigner entre les mains d’un consignateur la somme correspondante.

✅En l’espèce, la Cour de cassation a donc annulé la décision des juges d’appel en rappelant et confirmant le principe selon lequel l’entreprise dont la retenue de garantie n’a pas été consignée, peut récupérer cette somme, y compris lorsque des réserves persistent au titre de ses travaux.

C.cass, 3e civ. 13 juillet 2023 n° 22-13.803

📢 A cet égard, la jurisprudence avait déjà prévu en 2013 que même en l'absence de levée des réserves, l'entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas respecté les dispositions d'ordre public de la loi susvisée qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie (C. cass,3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-29.472).

Cette obligation est en pratique très rarement respectée par les Maîtres d’ouvrage privés.

Dès lors, n’hésitez pas à contacter l’équipe d’ABCD qui pourra vous accompagner pour récupérer votre retenue de garantie, lorsqu’elle n’a pas été consignée, ou lorsque le délai légal d’une année post-réception est écoulé.