🔚 🚧 Un consommateur peut agir en justice lorsque l’entreprise a cessé d’intervenir

En l’espèce, des particuliers, après avoir confié à une entreprise le remplacement des menuiseries extérieures en bois de leur maison et constaté des défauts de conformité et de finition, ont sollicité, après expertise, sa condamnation en réparation des désordres.

💸 L’entreprise elle, ayant subi de son côté des impayés, a formé une demande reconventionnelle en recouvrement de ses factures.

La Cour d’appel, suivant les juges du fond, a condamné les particuliers au paiement des factures de l’entreprise au motif où les travaux n’ont jamais été achevés et que donc le délai de prescription de deux ans n’avait pas pu commencer à courir.

🏁 A cet égard, les Hauts Juges sont venus préciser dans un arrêt très important du 1er mars 2023, que dans le domaine de la construction, ce point de départ est l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations et c’est donc cette circonstance qui rend la créance exigible.

Autrement dit, lorsque les travaux ne sont pas terminés, comme dans notre cas d’espèce, le délai ne commence à courir seulement lorsque l’entreprise a cessé d’intervenir définitivement sur le chantier. 

🔗 En effet, dans le cas contraire, l’abandon de chantier aurait pour effet de rendre la créance du professionnel imprescriptible.

❌ Par conséquent, la Cour de cassation a annulé l’arrêt des juges d’appel en considérant donc que l’action en paiement du professionnel était prescrite dans la mesure où sa dernière intervention sur le chantier datait de plus deux ans.

C.cass. 3e civ. 19 octobre 2023, n° 22-18.825

💡 Pour rappel, selon l’article L. 218-2 du Code de la consommation, les actions d’un professionnel contre un consommateur se prescrivent par deux ans, à compter du jour où le titulaire en a eu connaissance ou aurait dû.

Ce délai de deux ans est extrêmement court et beaucoup d’entreprises subissent de lourds impayés car ne relancent pas leurs clients dans les temps.

L’équipe d’ABCD est présente pour vous accompagner, dans les délais posés par la loi, dans le recouvrement de vos créances, auprès de vos clients particuliers.