🔒 Pas de DGD tacite en cas de notification du décompte général par le Maître d’ouvrage

🏥 En l’espèce, une entreprise après avoir effectué des travaux pour le compte d’un centre hospitalier, a notifié son projet de décompte final au Maître d’ouvrage. Ce dernier notifia son décompte général avec un solde négatif, conformément au CCAG Travaux dans sa version de 2009, mise à jour en 2014.

Après avoir adressé un mémoire en réclamation qui fut implicitement rejeté, l’entreprise notifia son projet de décompte général dans le but d’obtenir un décompte général définitif tacite, et saisit le Tribunal Administratif.

💡 🧐 Pour rappel, l’article 13.4.4 du CCAG dans sa version de 2009, prévoit la possibilité au titulaire de se prévaloir d’un DGD tacite si le Maître d’ouvrage n’a pas notifié son décompte général.

⛔️ Les trois instances, du Tribunal administratif au Conseil d’Etat, ont considéré que l’entreprise ne pouvait pas se prévaloir d’un DGD tacite dès lors qu’il lui avait été préalablement notifié un décompte général, contre lequel elle avait d’ailleurs formé une réclamation. 

📄 A titre substantiel, le Conseil d’Etat a également ajouté qu’en l’absence de DGD tacite, le Juge du contrat doit déterminer le solde du marché en prenant en compte les décomptes proposés par les deux parties.

Conseil d’Etat, 9 novembre 2023, n° 469673

N’hésitez pas à contacter les juristes d’ABCD qui peuvent vous accompagner dans la clôture des comptes de votre marché, tout en veillant à ce que les délais soient bien respectés.