Le délai de prescription pour agir contre un particulier

⏳ Si le délai pour agir en cas d’impayé contre un professionnel est de cinq ans, par exception, le Code de la consommation, en son article L. 218-2, pose un délai plus court, de deux ans pour agir contre un particulier qui ne payerait pas sa facture.

💬 Après des débats jurisprudentiels aux fins de savoir le point de départ du délai de prescription, à savoir la date d’émission de la facture ou la date d’achèvement des travaux, c’est vers la seconde solution que la Cour de cassation s’est tournée.

🔨En l’espèce, un particulier avait confié des travaux de soutènement et réfection d’une terrasse à une entreprise et refusait de lui payer le solde au motif que la facture datait de plus de deux ans.

💸 Les Hauts Juges de la Cour de cassation ont rappelé dans cette décision que la date à prendre en compte est la connaissance des faits qui permet au professionnel d’exercer son action, laquelle est caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations, bien que la facture soit antérieure.

Cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle selon laquelle la date à prendre en compte pour déclencher le délai de prescription, est l’achèvement des travaux, et cela indépendamment de la date d’émission de la facture.

Cass, civ. 3e, 1er mars 2023, n°21-23.176

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