L’action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage subsiste en cas de liquidation

☝️ L’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, prévoit la possibilité pour le sous-traitant non réglé par l’entreprise principale, d’exercer une action directe contre le Maître d’ouvrage, après mise en demeure restée infructueuse après un délai d’un mois, dont une copie doit être adressée au Maître d’ouvrage.

🙌 L’article précise que cette action subsiste même si l’entreprise principale est placée en redressement ou liquidation judiciaire et la jurisprudence rappelle que la déclaration de créance vaut mise en demeure.

En l’espèce, une entreprise sous-traitante avait adressé une lettre de mise en demeure à son donneur d’ordres, quatre mois après le jugement de mise en liquidation judiciaire, avec copie au Maître d’ouvrage qui avait refusé le déclenchement de l’action directe.

🔥 Alors que la Cour d’appel avait donné raison au sous-traitant en considérant que le fait d’adresser la mise en demeure après le jugement d’ouverture de la procédure collective était valable, la Cour de cassation est venue quant à elle, considérer qu’elle était irrecevable en l’absence de déclaration de créance valant mise en demeure.

⏳ Dans la mesure où le délai pour déclarer sa créance est de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement ouvrant la liquidation judiciaire, le sous-traitant était donc forclos.

😠 Par conséquent, le sous-traitant n’a pas pu récupérer le solde de son marché, ni auprès du titulaire, ni auprès du Maître d’ouvrage.

📣 Pour une bonne gestion des impayés, veuillez respecter les procédures et les délais !

👉 ABCD, spécialisée dans le recouvrement des créances, peut faire les démarches à votre place pour bénéficier de l’action directe contre le Maître d’ouvrage.

Civ, 3e, 13 juillet 2023, n°21-23.747