❌ 👤 Irrecevabilité d’un recours d’un cotraitant non-mandataire du groupement

En l’espèce, le maître d’œuvre, cotraitant d’un groupement conjoint a formé une action contre le Maître d’ouvrage en paiement du solde de son marché.

Débouté par les juges du fond, il soutient devant la Cour administrative d’appel, qu’il avait respecté à la lettre la procédure de clôture des comptes imposée par le CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles.

📣 Cela étant, la CAA suit le raisonnement des juges du fond en rappelant les règles du groupement conjoint, selon lesquelles, le mandataire est le seul habilité à présenter les demandes d’acompte et les projets de décompte et à accepter les décomptes.

😣 Le maître d’œuvre n’étant pas mandataire du groupement, le fait de former une réclamation puis d’introduire un recours seul, rend la réclamation irrégulière faute d’avoir été établie et transmise par le mandataire. 

CAA Toulouse, 19 septembre 2023, n° 21TL02394

Il est donc primordial de connaitre les règles applicables à votre marché afin d’éviter d’être jugé irrecevable dans votre demande de paiement.

ABCD dispose de solides connaissances en la matière afin de vous éviter ce genre d’erreur, parfois irréparable.