💡 💸 Plus d’informations sur l’indemnité fondée sur l’imprévision

Suite au conflit russo-ukrainien et à  la hausse des prix des matériaux et des matières premières, le Conseil d’Etat dans son avis du 15 septembre 2022, avait autorisé les parties à un marché public à appliquer une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision.

📣 Pour rappel, l’article 1195 du Code civil prévoit que si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie, celle-ci peut demander une renégociation du contrat.

Le ministère de l’Économie avait donc considéré que le contexte inflationniste déclenché par le conflit russo-ukrainien, constituait un changement de circonstance imprévisible.

Puis dans sa réponse publiée au JO Sénat le 28 septembre 2023, le ministère de l’Economie a précisé que cette indemnité constitue une charge extracontractuelle de nature à amoindrir en partie le préjudice du titulaire du marché.

👉 Par conséquent, cette qualification apporte différentes conséquences, d’une part, cette indemnité doit être versée en cours de marché et ne doit pas apparaître sur le décompte général définitif, et d’autre part, elle est assujettie à la TVA.

Réponse ministérielle publiée au JO Sénat le 28 septembre 2023

ABCD peut vous accompagner dans vos négociations auprès des Maîtres d’ouvrage publics qui refusent de vous indemniser sur le fondement de la théorie de l’imprévision.