Nul ne peut se prévaloir d’une sanction non prévue expressément par le contrat !

En l’espèce, une société d’hôtellerie confia la construction d’un immeuble à usage d’hôtel à une société de construction. Après que la réception ait été prononcée, la société de BTP notifia son mémoire définitif. Huit mois plus tard, n’ayant pas été réglée, elle adressa une mise en demeure à la maitrise d’ouvrage, restée infructueuse.

L’entreprise de BTP décida donc d’assigner la maitrise d’ouvrage afin d’obtenir le paiement du solde de son marché. Cependant, elle fut déboutée de sa demande par la Cour d’appel au motif que le délai posé par le contrat d’entreprise avait été dépassé, l’entreprise se pourvoit en cassation.

En effet, le contrat d’entreprise prévoyait que l’entreprise générale devait notifier son mémoire définitif dans les 60 jours à compter de la réception des travaux et qu’en retour, le maitre d’ouvrage devait lui notifier son décompte définitif sous 45 jours. En absence de cette notification par la maitrise d’ouvrage, elle était réputée avoir accepté le mémoire proposé par l’entreprise, après une mise en demeure restée infructueuse sous 15 jours.

La maitrise d’ouvrage et la maitrise d’œuvre arguaient du fait que le délai pour notifier le mémoire avait largement été dépassé et que dès lors, l’entreprise ne pouvait se prévaloir du décompte accepté tacitement.

La cour d’appel fit droit à cette demande.

Néanmoins, les juges de cassation annulèrent cette décision en considérant que le contrat d’entreprise ne prévoyait aucune sanction en cas de dépassement du délai et que dès lors aucune partie ne pouvait se prévaloir d’une règle non stipulée expressément.

Dans ce sens, les juges rappellent les dispositions de l’article 1134 ancien du Code civil (applicable en l’espèce, devenu l’article 1103), selon lesquelles : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Cour de cassation, Civ.3ème, 25 mai 2022, 21-15.736

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