La responsabilité du vendeur peut être engagée

🔨En l’espèce, un particulier avait confié la réhabilitation des combles de son appartement à une société, puis avait procédé à sa vente une fois les travaux terminés.

💥 Ayant remarqué un affaissement du plancher, et in fine un risque d’effondrement, l’acquéreur de l’appartement assigna son vendeur qui forma un pourvoi devant la Cour de cassation après avoir été condamné, aux côtés du constructeur.

⚡️La Cour de cassation confirme la décision d’appel au motif que le vendeur, en sa qualité de Maître d’ouvrage durant les travaux, a pris des risques de manière délibérée en faisant procéder à la surélévation de la toiture et à la modification des combles sur un plancher ancien, et surtout en refusant de prendre en compte les préconisations de l’architecte et le rapport de l’expert.

👬 Par conséquent, le constructeur et le vendeur ont vu leur responsabilité engagée à l’égard du nouveau propriétaire de l’appartement rénové.

Cass. Civ, 3e, 16 mars 2023, n°18-24581