Le point de départ pour agir contre un autre constructeur est l’action au fond

Jusqu’alors, les actions entre constructeurs se prescrivaient dans un délai de 5 ans, à compter de l’assignation en référé-expertise (du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer).

En l’espèce, un OPH avait confié la Maîtrise d’œuvre à une entreprise qui elle-même avait sous-traité une partie de ses missions à un bureau d’ingénieures, et se plaignant de désordres, avait formé un référé-expertise devant le Juge administratif.

Le rapport d’expertise ayant confirmé ces désordres, le Maître d’œuvre et son assureur furent condamnés en première instance puis en appel, et décidèrent par conséquent d’agir contre le sous-traitant en remboursement.

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en décidant que désormais le délai de cinq ans pour agir contre un constructeur commence à courir à compter de l’assignation au fond et non plus en référé-expertise. Par conséquent, l’action contre le sous-traitant n’est pas prescrite.

Cass. Civ. 3e, 14 décembre 2022, n° 21-21-305

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