Pas de garantie de conformité dans le contrat d’entreprise !

Pour rappel, le Code de la consommation prévoit l’application de la garantie de conformité dans le cadre des ventes mobilières auxquelles est assimilée la fourniture d’un bien meuble à fabriquer ou à produire.

En l’espèce, des particuliers avaient confié la fourniture et la pose de parquet dans leur appartement à une entreprise spécialisée et se plaignant de désordres, l’ont assigné en réparation de leur préjudice sur le fondement de la garantie de conformité du Code de la consommation.

La Cour d’appel et la Cour de cassation ont rejeté leur demande au motif où le contrat devait être qualifié de contrat d’entreprise et non de contrat de vente, compte tenu du travail spécifique destiné à répondre à leurs besoins particuliers, et que par conséquent, la garantie légale de conformité prévue par le Code de consommation ne pouvait venir s’appliquer.

En effet, cette garantie ne peut s’appliquer à un entrepreneur qui fournit et met en œuvre des matériaux en exécution d’un contrat de louage d’ouvrage.

La Haute cour avait statué dans cette même lignée dans un arrêt précédent du 20 avril 2022.

Cass.Civ. 3e, 12 octobre 2022, n°20-17.335