Pas de paiement des travaux supplémentaires sans preuve de commande écrite !

En l’espèce, pour obtenir le paiement des travaux supplémentaires qu’il avait réalisé pour le compte d’un particulier, l’entrepreneur faisait valoir un accord oral de son client.

Toutefois, cela ne suffit pas ! Ainsi, confirmant l’arrêt rendu par la Cour d’appel, la Cour de cassation rejette le recours du constructeur en précisant que dès lors que la somme réclamée au titre des travaux supplémentaires dépassait le montant de 1 500 euros, la preuve de la commande devait être rapportée par écrit.

Or en l’espèce, aucun écrit émanant du maître d’ouvrage ne permettait d’amener la preuve de la commande.

Moralité de l’histoire, demandez toujours un devis signé par le client pour vos travaux supplémentaires ! Cass, 3e civ, 17 nov. 2021, n°20-20.409