Les travaux supplémentaires en cas de marché à prix global et forfaitaire

Dans le cadre des marchés conclus à prix forfaitaire, toute demande de paiement supplémentaire doit être justifiée par une autorisation par écrit par le maitre d’ouvrage.

En l’espèce, une entreprise titulaire d’un marché de travaux à prix global et forfaitaire réclamait le solde de son marché qui comprenait des travaux supplémentaires.

La cour d’appel fit droit à sa demande en considérant que les travaux avaient été réceptionnés et réalisés dans l’intérêt du maitre d’ouvrage. En effet, tous les travaux supplémentaires relevaient d’évolutions diverses imposées par le maitre d’ouvrage tout au long du chantier qui n’avaient jamais été remis en cause par ce dernier car ils lui étaient utiles.

Cela étant, les juges de cassation ont considéré quant à eux que ces circonstances étaient insuffisantes à caractériser l’acceptation non équivoque du maître d’ouvrage de payer ces travaux au-delà du prix maximum forfaitaire convenu.

Cour de cassation, Civ.3ème, 25 mai 2022, 21-15.633

Veillez à rester toujours vigilants à ce que l’ensemble de vos demandes supplémentaires soient posées à l’écrit par le maitre d’ouvrage ou bien que l’état du chantier les ait rendues obligatoires.

En cas de doutes sur ces deux conditions, n’hésitez pas à demander conseil auprès de nos services. Notre équipe spécialisée en droit des marchés saura vous aiguiller.