Saisie du CCIRA et interruption du délai de deux mois du recours en plein contentieux

En cas de désaccord avec une décision de l’administration, en sa qualité de Maître d’ouvrage public, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de cette décision pour former un recours devant le Juge administratif afin d’obtenir l’annulation de cette dernière.

Il existe cependant une alternative efficace à la voie contentieuse, qui elle peut s’avérer parfois longue et coûteuse, la saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics. Ce sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend survenu au cours de l'exécution d'un marché public.

Ils ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable et émettent des avis que les parties sont libres de suivre ou non.

La saisine est gratuite et interrompt les délais de recours contentieux, jusqu'à la notification au titulaire du marché de la décision expresse prise par l’acheteur sur l’avis rendu par le comité.

En l’espèce, une mission de maitrise d’œuvre avait été confiée à un groupement conjoint composé d’architectes, d’ingénieurs et d’un bureau d’études, dans le cadre de travaux d’extension et de réhabilitation d’un lycée.

La réception avait été prononcée avec réserves. Après une mise en demeure de lever ces réserves, restée infructueuse, la maîtrise d’ouvrage déléguée avait notifié à la maîtrise d’œuvre sa décision de résilier le marché pour faute le 1er mars 2018.

Les architectes décidèrent dès lors de saisir le CCIRA le 27 avril 2018, puis le Tribunal administratif le 31 mai 2019 afin que la maîtrise d’ouvrage soit condamnée à la reprise des relations contractuelles. Ils furent toutefois déboutés au motif que la requête avait été présentée tardivement.

Persuadés que le fait d’avoir saisi le CCIRA avait eu comme effet d’interrompre le délai imposé de deux mois pour la voie contentieuse, ils décidèrent de se pourvoir devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat rejeta leur demande au motif où la compétence de ce comité ne s'étend pas aux litiges tendant exclusivement à la reprise des relations contractuelles et par conséquent n’a pas pour effet d’interrompre le délai de deux mois.

Conseil d’Etat, 7ème, 12 avril 2022, 452601

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