En cas de dommages survenus avant la réception, vous devez restituer l’argent au maître d’ouvrage !

En l’espèce, un incendie étant survenu dans un ouvrage en construction avant la réception, le maître d’ouvrage particulier assigna les constructeurs en référé en vue du remboursement des acomptes versés.

La Cour d’appel rejeta sa demande au motif où l’article 1788 du Code civil n’avait pas vocation à s’appliquer dans la mesure où l’application de ce texte est subordonnée au résultat de l’expertise quant à la cause du sinistre.

Les juges de cassation annulèrent cette décision en considérant que le maître d’ouvrage était recevable à exiger le remboursement des sommes versées aux entreprises, en dehors de toute recherche de responsabilité.

Un autre arrêt du même jour précise qu’en cas de destruction partielle de l’ouvrage avant la réception, les coûts des travaux de remise en état incombent à l’entreprise (Cour de cassation, Civ. 3ème, 25 mai 2022, 21-15.883). En l’espèce, il s’agit de la destruction d’une partie de la toiture et de l’effondrement des plafonds.

Par conséquent, avant la réception des travaux, en cas de perte ou destruction de l’ouvrage, vous serez tenus responsables et dans l’obligation de rembourser votre client, à moins qu’il n’ait été mis en demeure de le recevoir.

Cour de cassation, Civ. 3ème, 25 mai 2022, 21-18.098

ABCD peut vous assister et vous conseiller si vous rencontrez des difficultés lors de la réception des ouvrages.

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