La révision dans les marchés publics connait une belle avancée ❗

📣📣📣 En pleine période de hausse des prix des matériaux de construction, le Conseil d’Etat est venu préciser dans un avis du 15 septembre 2022, la possibilité pour les acheteurs publics de modifier les clauses relatives au prix du contrat, peu importe son caractère forfaitaire ou unitaire, celles relatives à la révision, ainsi que celles relatives à la durée du contrat, à l’exclusion de toute autre clause.

A noter que cette modification est possible uniquement sous deux conditions :

✔️ Elle doit être rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir, dans le but de compenser des surcoûts imprévisibles supportés par le cocontractant (par exemple la hausse des prix de matériaux et l’inflation). Le Conseil d’Etat précise bien qu’une modification qui ne serait pas strictement nécessaire pour faire face aux effets de la circonstance imprévisible serait irrégulière.

✔️ Et, respecter les dispositions du Code de la commande publique, tel que l’article R 2194-3 qui limite les modifications à 50% du montant du marché initial lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur. Au-delà, une nouvelle procédure de mise en concurrence est exigée.

⚠️⚠️⚠️ Toutefois, il est important de préciser qu’il s’agit d’une faculté pour le Maître d’ouvrage public, puisqu’en réalité, il n’est pas tenu de faire droit aux demandes de l’entreprise, mais simplement d’étudier la faisabilité des clauses du contrat au regard des conditions posées par le Conseil d’Etat.

🔥🔥🔥 Egalement, il faut ajouter que la théorie de l’imprévision peut parfaitement se combiner avec une modification du contrat à condition que cette dernière n’a pas été de nature à résorber la totalité du préjudice d’imprévision subi par le titulaire, d’autant plus que celle-ci n’est pas limitée par le seuil de 50%.

A cet égard, le Conseil d’Etat ajoute que cette indemnité d’imprévision n’a pas besoin de figurer dans le décompte général et définitif dans la mesure où elle constitue une compensation des charges extracontractuelles. Cela étant, les Hauts juges précisent que cette indemnité ne peut être utilement réclamée par l’entreprise seulement après la notification du décompte.

De plus, la résiliation du contrat, peu importe l’origine, n’empêche pas l’octroi de cette indemnité.

💡💡💡 Dans le contexte de crise actuelle, cette avancée constitue un outil de protection pour les entreprises du BTP leur permettant ainsi de limiter leurs pertes. 📝Dès lors, n’hésitez pas à interroger le Maître d’ouvrage à ce sujet !

👉 Pensez à consulter la fiche du Ministère de l’économie qui donne davantage de précisions, notamment sur les modalités de calcul de la compensation contractuelle et sur les éléments justificatifs à fournir au Maître d’ouvrage.