Pas d’indemnité de résiliation pour l’entreprise en absence de préjudice en marché public

En l’espèce, une entreprise avait conclu deux contrats de location-maintenance d’imprimantes avec l’Université de Sorbonne. La personne publique décida de résilier les contrats et notifia sa décision de résiliation à sa cocontractante.

Ne trouvant pas d’accord sur le montant de l’indemnité de résiliation, l’entreprise sollicita auprès du Tribunal administratif une indemnité de plus de 20 000 euros, qui rejeta sa demande.

Dès lors, la demanderesse fit appel devant la Cour administrative d’appel, qui rejeta également sa demande dans la mesure où l’entreprise ne faisait pas état de préjudice pouvant justifier l’octroi de dommages-intérêts.

En effet, en droit public, il est primordial de rappeler qu’un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation, en vertu de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités.

En l’espèce, bien que les contrats de location-maintenance prévoyaient une indemnité de résiliation, du moment où aucun lien de causalité n’était établi entre la résiliation et le préjudice, l’entreprise n’était susceptible de recevoir aucun dommage-intérêt.

Moralité, si la personne publique résilie votre contrat sans vous causer le moindre préjudice, votre demande d’indemnité sera rejetée.

CAA PARIS, 4ème chambre, 11 mars 2022, 20PA01320