Une candidature tardive doit être rejetée même si le lien hypertexte était défectueux

En l’espèce, une entreprise avait transmis sa candidature en se rendant directement au siège de l’acheteur public tardivement, après avoir tenté en vain de la transmettre par voie numérique.

Suite au rejet de sa candidature tardive, elle forma un référé précontractuel devant les juges administratifs pour que l’acheteur reprenne les candidatures, au motif où son retard était imputable au caractère défectueux de l’un des liens hypertextes prévus à cet effet.

Les juges du référé rejetèrent sa demande au motif que l’entreprise avait manqué de diligence pour régulariser sa candidature en temps utile, nonobstant le caractère défectueux du premier lien hypertexte.

En outre, les juges ont également mis en avant le fait qu’un second lien hypertexte en fonctionnement était à la disposition de la requérante.

CE. 3 juin 2022, N° 461899