Reconnaissance d’une décision par les juges italiens excluant la loi de 1975

Pour rappel, la loi française sur la sous-traitance prévoit que le cautionnement donné au profit du sous-traitant garantit les paiements dus par l’entrepreneur principal. Etant une condition essentielle à sa validité, cette garantie doit être fournie dès la conclusion du contrat et doit correspondre au montant des travaux.

Par ailleurs, une décision rendue dans un pays membre de l’Union Européenne n’est pas reconnue si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat membre requis, autrement dit en cas d’atteinte incontestable à un principe fondamental ou à une règle de droit essentielle.

Dans les faits, une société italienne avait sous-traité des travaux à une entreprise française dans le cadre d’un marché sur le sol français. Suite à l’assignation par l’entreprise principale, le sous-traitant français avait été condamné par les juges italiens pour inexécution de ses obligations contractuelles.

Après que les juges de première instance et les juges d’appel déclarèrent exécutoire le jugement rendu par les tribunaux italiens, rejetant donc la requête de la société française, elle se pourvu en cassation.

La Cour de cassation a également considéré que l’exclusion de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance par les tribunaux italiens n’était pas contraire à l’ordre public français.

Civ. 1re, 15 juin 2022, n°20-23.115

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