Précisions sur la notion de réception tacite

A ce jour, la réception tacite n’a pas de base légale. Par conséquent, pour la caractériser, le juge doit réunir plusieurs indices liés au comportement du Maître d’ouvrage, notamment la prise de possession du bâtiment, le paiement du solde, un constat d’huissier, etc.

Généralement, un seul élément ne suffit pas à la caractériser. Par exemple, le fait d’avoir pris possession des lieux et d’avoir réglé le solde du marché, caractérise une réception de l’ouvrage, selon les juges, mais cette règle n’est pas absolue et peut être tempérée par certaines décisions.

En l’espèce, une commune avait confié des travaux d’étanchéité à une société de construction et face à de lourds désordres, l’a assignée en responsabilité civile décennale.

Selon la Cour d’appel, compte tenu de l’ampleur colossale des désordres, dont 70% de la responsabilité avaient été reconnus à l’encontre de la société défenderesse, le fait que la commune ait pris possession de l’ouvrage et s’ait acquittée du solde du marché, empêchait que la réception tacite soit caractérisée.

Par conséquent, la commune ne pouvait rechercher la responsabilité décennale de l’entreprise du BTP, car rappelons-le, conformément à l’article 1792 du Code civil, elle ne court qu’à compter de la réception des travaux. Dès lors, elle a dû fonder son action sur la responsabilité de droit commun dont le délai de prescription est de cinq ans à compter de la découverte des faits.

CAA, Marseille, 28 novembre 2022, n° 20MA03068