Des mesures favorables adoptées pour les entreprises du BTP

Lors des Assises du BTP et des Travaux Publics, le Gouvernement avait annoncé le 22 septembre 2022 13 nouvelles mesures, dont 8 à l’initiative de la FFB, visant à l’amélioration de la trésorerie des entreprises du BTP, à la prévisibilité des prix des marchés, et à la simplification de la passation et de l’exécution des marchés.

C’est dans ce contexte que le décret du 28 décembre 2022 est venu codifier certaines de ces mesures.

• Prolongation du seuil de 100.000 €

Le seuil de 100 000 euros HT en deçà duquel les marchés publics de travaux peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence, perdure jusqu’au 31 décembre 2024. Cela veut dire que tous les marchés publics de travaux d’un montant inférieur ou égal à 100.000 euros HT peuvent être passés pendant encore deux ans « de gré à gré ».

Cette mesure est très favorable pour les entrepreneurs qui leur permet d’accéder plus facilement à la commande publique en supprimant les démarches administratives parfois complexes, bien qu’un peu décevante dans la mesure où le ministre de l’Économie avait annoncé lors des Assises la pérennisation de ce seuil et non pas seulement sa prolongation.

• Des avances plus conséquentes

Le décret augmente du taux minimal de l’avance versée au titulaire, pour les marchés de l'Etat conclus avec des PME, en le passant de 20% à 30%.

En outre, le décret clarifie les modalités de remboursement de l’avance en précisant que dans le silence du marché, il est échelonné en tenant compte du montant de l’avance accordée et des sommes restant dues au titulaire.

• La dématérialisation de la copie de sauvegarde

Enfin, le décret autorise les candidats à un marché public à transmettre la copie de sauvegarde de leur pli par voie dématérialisée plutôt que par support papier ou physique électronique comme auparavant.