Modifications du CCAG-Travaux 2021

L’arrêté du 29 décembre 2022 modifie le CCAG travaux et tire les conséquences du décret du 28 décembre 2022, portant diverses modifications du code de la commande publique.

Outre l’intégration du prélèvement de 20 à 30% du taux d’avance minimum dans le CCAG-Travaux 2021, la modification majeure apportée consiste à réduire de 6 mois à 4 mois le délai de l’ordre de service tardif.

Un ordre de service était jusqu’alors jugé tardif lorsqu’un délai de plus de 6 mois s’était écoulé entre la notification du marché et le démarrage des travaux.

Le titulaire du marché peut dorénavant demander une indemnisation ou directement la résiliation du marché en cas d’ordre de service tardif.

Cette réduction de délai est très favorable pour les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la hausse des prix des matériaux lorsqu’un trop grand laps de temps s’écoule entre la notification du marché et le début des travaux. Cet abaissement a en effet pour but d’éviter une inflation des coûts durant cette période.