Fin de l’obligation d’une conciliation amiable pour les créances inférieures à 5000 euros

Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile avait notamment créé l’article 750-1 du Code de procédure civile qui instaurait l’obligation pour les créanciers de tenter en amont d’une action en justice, un règlement amiable pour les sommes inférieures à 5000 euros, à moins de prouver un motif légitime ou des circonstances particulières.

En l’absence de tentative de règlement amiable, le juge pouvait tout à fait déclarer une requête irrecevable d’office.

Considérant que cette condition pouvait avoir comme effet de ralentir la justice et sa bonne administration, le Conseil d’Etat décida de supprimer cet article dans son intégralité dans son avis en date du 22 septembre 2022.

Cette décision fera gagner du temps aux entreprises dans la mesure où elles n’ont plus besoin de justifier d’avoir effectué des démarches amiables préalables avant d’avoir recours à une requête en injonction de payer, y compris si leur créance n’excède pas 5 000 euros.

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