Exceptions au formalisme du règlement de la consultation

En l’espèce, une autorité délégante avait refusé l’offre d’un candidat à une concession de plage car la jugeait irrégulière.

A ce propos, il faut dès lors rappeler le principe selon lequel une autorité délégante ne peut octroyer un contrat au candidat qui ne respecte pas le règlement de la consultation dans la mesure où toutes ses mentions sont obligatoires. Cela étant, selon les cas, les Hauts juges vont parfois poser des exceptions si cette exigence est manifestement dépourvue d’utilité ou que sa méconnaissance provient d’une erreur purement matérielle.

Dans les faits présents, le candidat n’avait pas respecté les exigences propres à son identification. Le Conseil d’Etat a dès lors considéré que l’omission ne saurait être regardée comme une erreur purement matérielle dans la mesure où aucune information relative à l’identité du titulaire n’ayant été renseignée, information indispensable à l’autorité délégante. Par conséquent, les juges du Conseil d’Etat ont jugé d’une part la candidature irrégulière, et d’autre part, son refus justifié.

Il est important de préciser en outre que l’autorité qui relève une irrégularité dans l’offre d’un candidat n’a aucune obligation d’en demander la régularisation.

CE, 20 juillet 2022, n° 458427

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