🔑Dans un esprit de modernisation et sécurisation, le droit des contrats spéciaux est en plein réaménagement depuis des mois. ⚖ En effet,...

Pour rappel, les taux applicables depuis le 1er janvier 2014 sont : Taux normal : 20% Taux intermédiaire de 10% pour les travaux...

Dans le contexte de crise actuel lié à la hausse des prix des matériaux, il est fortement probable que vous subissiez de lourdes...

Dans le contexte environnemental actuel, la sobriété énergétique est devenue une préoccupation centrale dans le secteur privé et public...

Face aux problématiques de climat et du respect de la planète, un décret du 1er octobre 2022, pris en application de l’article 236 de la...

Pour rappel, le CCMI concerne une maison individuelle ou un immeuble ne comprenant pas plus de deux logements appartenant à un Maître...

Pour rappel, l’article 1195 du Code civil prévoit la possibilité de renégocier le contrat si un changement de circonstances imprévisible...

Pour rappel, le Code de la consommation prévoit l’application de la garantie de conformité dans le cadre des ventes mobilières auxquelles...

L’année 2022 marque une période très difficile en termes de trésorerie pour les entreprises ayant subi de plein fouet la hausse des prix...

En l’espèce, une SCCV avait confié des travaux à une entreprise du bâtiment et avait résilié le marché. En effet, cette dernière l’avait...

Justine PERISSERE, juriste spécialisée en droit des marchés à la Fédération Française du Bâtiment Grand Paris Ile-de-France et chez ABCD,...

En l’espèce, l’acquéreur d’un bien en VEFA, se plaignit de désordres affectant le câblage du réseau informatique, l’empêchant de...

Pour rappel, la garantie biennale de l’article 1792-3 du Code civil couvre les dommages survenus sur les éléments d’équipement...

En l’espèce, l’Office Public de l’Habitat Seine Ouest avait conclu un marché public de construction avec la société Eiffage Construction...

En l’espèce, le titulaire d’un marché public s’est vu résilier son marché pour faute, à ses frais et à ses risques, par un Centre...

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent effectuer leurs formalités de création, modification et cessation...

Dans le contexte inflationniste actuel le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) est depuis le 1er janvier 2023 établi à...

Jusque-là cantonnée aux marchés publics, l’obligation de facturation électronique va progressivement voir son champ d’application élargi...

En l’espèce, un entrepreneur, n’étant pas payé de son solde, obtint une ordonnance en injonction de payer. Le client forma opposition en...

Pour rappel, le décompte général et définitif (DGD) est le document qui vient clore juridiquement et financièrement un marché à la fin du...