RAPPEL : Calendrier de la facturation électronique obligatoire

Jusque-là cantonnée aux marchés publics, l’obligation de facturation électronique va progressivement voir son champ d’application élargi au secteur privé. Ainsi cette obligation sera effective :

- Au 1er juillet 2024 pour l’ensemble des entreprises ;

- Au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;

- Au 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Le décret du 7 octobre 2022 fixe les modalités et l'arrêté du 7 octobre 2022 précise les spécifications techniques et les procédures.

Les entreprises auront le choix de recourir soit à une plateforme de dématérialisation « partenaire » de l’administration, soit au portail public de facturation de la plateforme CHORUS PRO.