Procédure de substitution en cas de résiliation du marché pour faute

En l’espèce, le titulaire d’un marché public s’est vu résilier son marché pour faute, à ses frais et à ses risques, par un Centre hospitalier, après différentes mises en demeure restées infructueuses de respecter les délais prévus contractuellement.

Dès lors, le titulaire décide de former une requête devant le Tribunal administratif pour indemnisation de son préjudice.

La Cour administrative d’appel a rappelé dans son arrêt, que le titulaire défaillant devait être informé de la décision de substitution par une tierce entreprise avant sa mise en œuvre. A défaut, le Maître d’ouvrage n’était pas fondé à réclamer les excédents de dépenses qui résultaient du nouveau marché, mais uniquement les frais résultants de la résiliation.

CAA, Toulouse, 8 novembre 2022, n°20TL01787

ABCD vous accompagne avec ses avocats spécialisés en droit des marchés publics dans vos contentieux en matière de passation et exécution.