Le non-respect des règles contractuelles du marché n’empêche pas l’obtention d’un DGD

Pour rappel, le décompte général et définitif (DGD) est le document qui vient clore juridiquement et financièrement un marché à la fin du chantier : il fixe les droits à paiement des parties, détermine le droit à intérêts moratoires et fixe le point de départ du délai de contestation.

Son établissement doit donc suivre la procédure décrite par les pièces particulières ou générales du marché (CCAG Travaux pour les marchés publics et NORME NF P03-001 pour les travaux privés).

Cependant, il peut arriver que le non-suivi des règles contractuelles du marché ne fasse pas obstacle au caractère définitif du décompte général dans la mesure où il peut se déduire de la volonté commune des parties de l’accepter.

C’est en effet ce qui a été décidé dernièrement par deux cours d’appel.

Dans la première affaire, le juge administratif a considéré qu’un décompte général qui avait été notifié par le Maître d’ouvrage après le délai de trois mois, posé par l’article 50.22 du CCAG Travaux dans son ancienne version de 1976, pouvait tout de même être considéré comme le décompte général du marché.

En effet, l’entreprise n’avait pas non plus respecté le délai posé par le CCAG Travaux pour saisir le Tribunal. En effet, en l’espèce, les parties étaient réputées avoir d’un commun accord renoncé aux délais et règles contractuelles applicables au marché litigieux. CAA, Marseille, 12 décembre 2022, n°19MA02635

Dans la seconde affaire, le juge judiciaire a considéré que l’acceptation expresse et sans réserve de l’entrepreneur du DGD lie définitivement les parties, nonobstant le fait que le Maître d’ouvrage n’ait pas respecté les règles contractuelles applicables au marché litigieux. CA, Colmar, 21 décembre 2022, n°16/05106.

Il convient de rester particulièrement attentifs car si vous acceptez le décompte général, il deviendra définitif et aucune réclamation ne pourra être effectuée, y compris si les règles contractuelles du marché ont été violées.

Afin d’éviter qu’un décompte général ne devienne définitif en vous liant définitivement au Maître d’ouvrage, vous pouvez nous transmettre les pièces contractuelles de votre marché afin que nous veillions au respect des règles applicables pour vous éviter tout litige futur.