La construction d’une pergola est soumise au taux de TVA de 10%

Pour rappel, les taux applicables depuis le 1er janvier 2014 sont :

• Taux normal : 20%

• Taux intermédiaire de 10% pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

• Taux réduit de 5,5% pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et les travaux qui leur sont indissociablement.

Des décisions administratives récentes ont jugé que l’installation de pergolas et autres avancées de toit couvrant des terrasses attenantes à une construction existante, n’ayant pas pour effet de clore des surfaces ni d’augmenter la surface habitable, devait être soumise au taux de TVA réduit intermédiaire de 10% et non au taux normal de 20%.

Naturellement, pour bénéficier du taux réduit, les travaux doivent concerner des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. A défaut, le taux de 20% devra s’appliquer.